Le paysage législatif de la facturation en France connaît une révolution importante avec le décret n°2024-266 sur la facturation électronique. Il s’agit d’une initiative visant à moderniser et transformer l’économie numérique française en rendant la facturation électronique obligatoire. Ce décret, qui prendra effet à partir de 2024, propose une transition progressive vers un environnement économique plus transparent, rapide, efficace, et moins complexe pour la conformité fiscale.
Vue d’ensemble du décret de facturation électronique
Promulgué le 7 octobre 2022, le décret n°2022-1299 fournit un cadre juridique clair et rigoureux pour l’utilisation des factures électroniques en France. Il définit plusieurs objectifs tels que l’amélioration de la traçabilité de toutes les transactions commerciales, la réduction de l’évasion fiscale, la simplification administrative des entreprises et l’optimisation de la transparence économique à tous les niveaux.
- Pour lui donner une pleine mise en application, le décret prévoit une échéance progressive :
- A partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront tenues d’émettre des factures électroniques.
- Les entreprises de taille intermédiaire, quant à elles, devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2025.
- Enfin, les PME et micro-entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer à cette disposition.
Bien que l’obligation d’émettre des factures électroniques soit progressive, l’obligation de réception de ces factures sera applicable à toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2024.
Les principales dispositions du décret
Ce décret inséré dans le code général des impôts exige que toutes les factures soient émises, transmises et reçues sous forme électronique. Outre cette exigence principale, un cadre précis est également donné aux plateformes de dématérialisation et les transmetteurs des factures. Afin de faciliter les transactions électroniques, le Portail public de facturation, sous la gestion de l’AIFE, sera utilisé.
Par ailleurs, la conformité à ce décret est d’autant plus impérative que sa non-observance pourrait entraîner des sanctions financières pour les entreprises. De ce fait, il est primordial de respecter le nouveau cadre législatif pour la facturation électronique des auto-entrepreneurs. Il en est de même pour la facturation électronique obligatoire en Belgique où les mêmes règles s’appliquent.
Les avantages et défis du décret
Le passage à la facturation électronique apporte son lot d’avantages et de défis aux entreprises. Côté bénéfices, le plus évident est certainement la modernisation des processus de facturation des entreprises, avec un gain en efficacité et un allègement des formalités administratives. Il faut y ajouter également la réduction des coûts liés à l’impression et à l’envoi postal des factures, au profit de l’optimisation du traitement des factures et une réduction significative des délais de paiement.
A l’autre bout de la chaine, le défi le plus courant est la question de la sécurité des données et la compatibilité des systèmes informatiques. Les entreprises doivent ainsi renforcer leurs mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et l’intégrité des factures électroniques transmises.
Impact économique du décret
Au-delà de l’aspect technique et opérationnel, l’impact économique du décret est indéniable. En premier lieu, il confère une forte impulsion à l’innovation technologique et à la numérisation des entreprises. En enlevant les contraintes de facturation papier, les entreprises peuvent se concentrer davantage sur leur cœur de compétences et augmenter leur productivité. Il entraîne également une modernisation de l’administration financière avec une baisse notable de la fraude fiscale.
En 2020, la facturation électronique est devenue obligatoire pour certaines entreprises. A l’horizon 2024, le décret prévoit une généralisation à toutes les entreprises. Une démarche alignée avec la tendance mondiale qui va sans doute impacter positivement le secteur financier français tout en positionnant la France comme un modèle à suivre en matière de numérisation des échanges commerciaux.
Les entreprises et les fournisseurs de service de facturation électronique doivent donc se préparer à cette grande transition et adapter leurs processus pour maximiser les opportunités offertes par la facturation électronique. En se préparant à cette transition, le défi principal de l’entreprise sera de sélectionner un partenaire informatique capable d’adapter et de sécuriser la mise en conformité avec la réglementation.
